I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
130R183. Une catégorie distincte doit être créée pour chaque bien d’un contribuable compris dans la catégorie 36 de l’annexe B.
a. 130R97.1; D. 2962-82, a. 20; D. 500-83, a. 20; D. 134-2009, a. 1.